Éditée le 10 août 2026
Dernière mise à jour : 10 août 2026
La société FONVALYS, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 104 659 230, dont le siège social est situé 2 impasse de l’Étang, 89380 Appoigny, attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et des utilisateurs de son site.
La présente politique a pour objectif d’expliquer comment Fonvalys collecte, utilise et protège vos informations personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette exigence est consubstantielle à notre métier : les informations que vous nous confiez portent sur votre patrimoine, parfois sur votre situation familiale ou sur une procédure en cours. Elles relèvent à ce titre d’une confidentialité renforcée, à laquelle nos experts sont tenus au titre de leur déontologie professionnelle.
La présente politique s’applique à la navigation sur le site https://fonvalys.fr, à vos échanges avec nos experts, ainsi qu’aux données traitées dans le cadre de l’exécution de nos missions.
Nous collectons uniquement les données nécessaires au traitement de votre demande, à l’exécution de nos missions d’expertise et, si vous y avez consenti, à l’envoi de nos actualités.
Lors d’une demande de contact ou de devis :
– Nom, prénom
– Adresse e-mail
– Numéro de téléphone
– Type de bien concerné
– Nature de la demande
– Localisation du bien (ville / département)
– Description libre de votre projet
– Case d’acceptation d’être recontacté et d’avoir pris connaissance de la politique de confidentialité
Lors de l’inscription à nos analyses et actualités :
– Adresse e-mail (inscription volontaire uniquement)
– Date et preuve du consentement
Lors de vos échanges directs avec nous (e-mail, téléphone, courrier, rendez-vous) : toute information que vous choisissez de nous communiquer.
Dans le cadre d’une mission d’expertise :
– Identité et coordonnées complètes (adresse postale, qualité)
– Données patrimoniales et foncières : titres de propriété, références cadastrales, actes notariés, baux ruraux ou commerciaux, plans de gestion, diagnostics, documents comptables et fiscaux relatifs aux biens
– Éléments de contexte nécessaires à la mission : situation successorale, indivision, procédure judiciaire ou amiable, mesure de protection juridique, projet de cession ou d’acquisition
– Données de facturation et de règlement
Certaines de ces informations peuvent, par nature, révéler des éléments relatifs à votre situation familiale ou patrimoniale. Elles ne sont traitées que dans la stricte mesure nécessaire à la mission qui nous est confiée.
Missions d’expertise judiciaire. Lorsque l’un de nos experts intervient sur désignation d’une juridiction, le traitement des données s’inscrit dans le cadre de la mission de justice confiée et obéit aux règles de procédure applicables ainsi qu’aux obligations propres à l’expert de justice.
Données relatives à des tiers. Il peut arriver que vous nous communiquiez des données concernant des tiers (co-indivisaires, héritiers, locataires, exploitants, mandataires). Nous vous invitons à ne transmettre que les informations strictement nécessaires et à informer ces personnes de la présente politique. Ces données bénéficient des mêmes garanties que les vôtres.
Lors de votre navigation sur le site :
– Données de connexion et journaux techniques : adresse IP, horodatage, pages consultées, type de navigateur et de terminal, site référent
– Données issues des cookies et traceurs, dans les conditions décrites à l’article 9
Nous ne pratiquons aucune collecte à des fins publicitaires ciblées et ne revendons aucune donnée.
Chaque traitement repose sur une base légale identifiée au sens de l’article 6 du RGPD :
– Répondre à votre demande de contact, d’information ou de devis : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b)
– Établir un devis, conclure et exécuter la mission d’expertise, remettre le rapport : exécution du contrat (art. 6.1.b)
– Exécuter une mission confiée par une juridiction : obligation légale et mission d’intérêt public (art. 6.1.c et 6.1.e)
– Facturation, comptabilité, obligations fiscales et sociales : obligation légale (art. 6.1.c)
– Envoi de nos analyses et actualités patrimoniales : votre consentement (art. 6.1.a)
– Gestion de la relation client et suivi de nos missions : intérêt légitime, assurer la qualité et la continuité du conseil (art. 6.1.f)
– Sécurisation du site et prévention de la fraude : intérêt légitime, sécuriser nos systèmes (art. 6.1.f)
– Mesure de la fréquentation du site : votre consentement (art. 6.1.a)
– Défense de nos droits et gestion de notre responsabilité professionnelle : intérêt légitime et obligation légale (art. 6.1.f et 6.1.c)
Dans nos formulaires, les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de votre demande : à défaut, nous ne serions pas en mesure d’y répondre ou d’établir un devis. Les autres champs sont facultatifs et visent uniquement à orienter votre demande vers l’expert compétent.
L’acceptation de recevoir nos actualités est toujours facultative et sans incidence sur le traitement de votre demande.
– Demande de contact ou de devis restée sans suite : 3 ans à compter du dernier contact de votre part
– Dossier client et pièces de la mission : durée de la relation contractuelle, puis archivage intermédiaire pendant 5 ans (prescription de droit commun, art. 2224 du Code civil)
– Rapports d’expertise judiciaire : durée prévue par les règles de procédure applicables et les obligations de l’expert désigné
– Pièces comptables et factures : 10 ans (obligation comptable, art. L. 123-22 du Code de commerce)
– Actualités et analyses : jusqu’à désinscription via le lien présent dans chaque e-mail, et au plus tard 3 ans après le dernier contact
– Preuve du consentement : 3 ans à compter de son recueil
– Journaux de connexion du site : 12 mois
– Cookies et traceurs : durée de vie maximale de 13 mois, données d’audience conservées 25 mois au maximum
– Données faisant l’objet d’un contentieux : jusqu’à l’épuisement des voies de recours
Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés par OVH (France).
Fonvalys met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, le vol ou l’accès non autorisé :
– Chiffrement des communications avec le site (protocole HTTPS/TLS)
– Gestion des habilitations : accès aux dossiers limité aux seules personnes qui en ont besoin
– Authentification renforcée sur nos outils et politique de mots de passe
– Sauvegardes régulières et mises à jour de sécurité
– Engagements de confidentialité signés par nos collaborateurs et nos prestataires
– Sécurisation des locaux et des archives papier
Nos experts sont en outre tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité au titre de leur déontologie professionnelle, renforcée pour ceux d’entre eux intervenant en qualité d’expert de justice.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en seriez informé dans les meilleurs délais, conformément à l’article 34 du RGPD.
Les données collectées sont exclusivement destinées à FONVALYS et à ses prestataires techniques de confiance, qui agissent sur nos instructions et sont liés par des engagements contractuels conformes à l’article 28 du RGPD :
– OVH : hébergement du site et des données
– Brevo : envoi de nos actualités et analyses
– Comm 360 : création, maintenance technique et infogérance du site
– Google Ireland Limited : mesure d’audience du site (Google Analytics)
– Notre expert-comptable, pour les seules données de facturation
Elles peuvent également être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire à votre dossier :
– aux tiers de confiance intervenant dans votre dossier, avec votre accord ou sur instruction : notaires, avocats, établissements bancaires, gestionnaires de patrimoine, organismes tutélaires, assureurs ;
– aux autorités administratives et judiciaires, sur réquisition ou lorsque la loi nous y oblige, ainsi qu’à la juridiction ayant ordonné une mesure d’expertise et aux parties à l’instance dans le cadre du principe du contradictoire ;
– à notre assureur en responsabilité civile professionnelle et à nos conseils, en cas de réclamation ou de litige.
Aucune donnée personnelle n’est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.
L’ensemble de vos données (dossiers d’expertise, données de contact, données de facturation, envois d’actualités) est hébergé et traité au sein de l’Union européenne, chez OVH (France) et Brevo (France).
Seules les données relatives à votre navigation sont susceptibles d’être transférées vers les États-Unis, du fait de l’utilisation de Google Analytics. Ce transfert est encadré par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), auquel Google LLC est certifié, complétée par les clauses contractuelles types conclues avec Google Ireland Limited.
Ce transfert n’intervient qu’après recueil de votre consentement au dépôt des cookies de mesure d’audience. Si vous refusez ces cookies, aucune donnée de navigation ne quitte l’Union européenne.
Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables sur simple demande à contact@fonvalys.fr.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
– Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
– Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes
– Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation
– Droit à la limitation du traitement
– Droit d’opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur notre intérêt légitime. Ce droit s’exerce sans condition ni motif s’agissant de la prospection
– Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies
– Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement effectué auparavant
– Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés)
Comment exercer vos droits ?
Adressez votre demande à contact@fonvalys.fr ou par courrier à l’adresse de notre siège social. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois, pouvant être prorogé de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas vous en seriez informé. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé afin d’éviter toute divulgation à un tiers non autorisé.
Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 — www.cnil.fr
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à la navigation, à la sécurité des formulaires et à la mémorisation de vos choix en matière de consentement. Leur dépôt ne requiert pas votre accord.
Les cookies de mesure d’audience, déposés par Google Analytics, nous permettent de comprendre la fréquentation du site et d’en améliorer le contenu. Leur durée de vie est limitée à 13 mois et ils ne sont déposés qu’après votre accord. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet de les accepter ou de les refuser aussi simplement. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via notre page Charte des cookies.
Certaines pages peuvent intégrer des contenus hébergés par des tiers (cartes, vidéos, polices de caractères, réseaux sociaux) susceptibles de déposer leurs propres traceurs. Ces dépôts sont soumis à votre consentement préalable et régis par les politiques des éditeurs concernés.
Nous n’utilisons aucun cookie publicitaire ni traceur de ciblage comportemental.
Notre site peut renvoyer vers des sites que nous n’éditons pas, notamment ceux d’organisations professionnelles ou de nos partenaires. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leurs pratiques en matière de données personnelles.
FONVALYS se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page, avec la date de dernière mise à jour. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen adapté avant son entrée en vigueur.
12. CONTACT
Pour toute question relative à la présente politique ou à vos données personnelles :
E-mail : contact@fonvalys.fr
Téléphone : +33 3 86 51 23 84
Courrier : FONVALYS — 2 impasse de l’Étang, 89380 Appoigny
Voir également nos mentions légales et notre charte des cookies.
